J.O. Numéro 173 du 28 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12223

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions du 13 juillet 2001 portant renouvellement d'agréments en qualité de contrôleurs techniques


NOR : EQUE0101060S



Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 2001, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 13 juillet 2006 à la société EF Environnement, rue du 48e-RI, 22200 Guingamp, pour la rubrique E 3 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
E 3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment).